Conditions générales de vente

Article 1 – Qui sommes-nous et à quoi servent ces conditions

La boutique en ligne Pièces Biogaz, accessible à l'adresse piecesbiogaz.fr, est exploitée par S. GRIGNOLO, SAS au capital de 188 880 €, dont le siège est situé 8 rue Régis et Guylaine Caspard, 10600 La Chapelle-Saint-Luc, immatriculée au RCS de Troyes sous le numéro 484 120 118, TVA intracommunautaire FR27484120118. Pièces Biogaz est un département de S. GRIGNOLO (ci-après « Pièces Biogaz » ou « nous »).

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de pièces détachées, consommables et équipements pour unités de méthanisation passées sur la boutique. Elles constituent, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Le fait de passer commande vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit contraire de notre part.

Article 2 – Vente réservée aux professionnels

La boutique est réservée aux professionnels : exploitants agricoles, sociétés agricoles (GAEC, EARL, SCEA…), exploitants d'unités de méthanisation, entreprises et collectivités qui achètent pour les besoins de leur activité. En passant commande, le client déclare agir à des fins professionnelles et fournit son numéro SIRET.

Nous pouvons refuser ou annuler toute commande passée par un particulier ou pour laquelle le numéro SIRET est absent ou erroné. La commande est alors remboursée intégralement.

Article 3 – Compte client et compte professionnel « Net 30 »

3.1 Compte client

Pour commander, le client crée un compte en indiquant sa raison sociale, son numéro SIRET, son numéro de TVA intracommunautaire s'il en a un, ses adresses de facturation et de livraison, ainsi qu'une personne à contacter. Le client est responsable de l'exactitude de ces informations et de la confidentialité de ses identifiants.

3.2 Compte professionnel « Net 30 » (paiement à 30 jours)

Le client peut demander l'ouverture d'un compte professionnel lui permettant de payer ses factures à 30 jours. Pour cela, il transmet un extrait Kbis de moins de trois mois ou, s'il n'est pas inscrit au registre du commerce (exploitant agricole en nom propre par exemple), un avis de situation au répertoire SIRENE ou une attestation MSA de moins de trois mois, ainsi qu'un RIB.

L'ouverture du compte Net 30 est soumise à notre validation. Nous pouvons la refuser sans avoir à nous justifier, fixer un montant maximum d'achats non encore payés (encours) de 3 000 € HT, le modifier ou le suspendre, notamment en cas de retard de paiement. Selon son volume d'achats, le client peut se voir attribuer des conditions tarifaires professionnelles particulières, qui lui sont communiquées par écrit.

Article 4 – Commandes

Le client choisit ses produits, vérifie le contenu de son panier, le prix total et les frais de livraison, puis valide sa commande en acceptant les CGV. Un e-mail de confirmation récapitule la commande. Le contrat est conclu à la réception du paiement (carte bancaire ou virement) ou, pour un compte Net 30, à l'envoi de cet e-mail.

Nous pouvons refuser une commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou en cas de litige de paiement en cours avec le client. Les photos des produits sont fournies à titre indicatif ; seule la référence constructeur indiquée fait foi. Il appartient au client de vérifier, avant de commander, que la pièce correspond bien à son équipement (marque, modèle, numéro de série). Notre équipe peut l'aider sur simple demande à contact@piecesbiogaz.fr.

Si un produit commandé se révèle indisponible, nous en informons le client et lui proposons un délai, un produit équivalent ou le remboursement de la partie concernée.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 % à ce jour) et, le cas échéant, les frais de livraison sont ajoutés au moment de la commande et apparaissent clairement avant validation. Les prix applicables sont ceux affichés au jour de la commande. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà confirmées.

Les produits livrés sur devis (Corse, produits dangereux ou hors gabarit) font l'objet d'un devis écrit, valable 30 jours, qui précise le prix, les frais de transport et le délai.

Article 6 – Paiement

Le client peut payer :

• par carte bancaire au moment de la commande, via le prestataire de paiement sécurisé de la boutique. Nous n'avons jamais accès aux numéros de carte ;
• par virement bancaire : la commande est préparée dès réception des fonds sur notre compte. Sans paiement dans les 8 jours, la commande est annulée ;
• à 30 jours (compte Net 30), pour les clients dont le compte professionnel a été validé : la facture est payable par virement dans les 30 jours suivant sa date d'émission, à la date indiquée sur la facture.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 7 – Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à sa date d'échéance entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, à compter du jour suivant la date d'échéance ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (article D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, nous pouvons demander une indemnité complémentaire sur justificatif.

En cas de retard, nous pouvons également suspendre les commandes en cours et le compte Net 30, et exiger le paiement à la commande pour les achats suivants.

Article 8 – Facturation et facture électronique

Une facture est établie pour chaque commande et mise à disposition du client dans son espace client ou envoyée par e-mail. Le client s'engage à communiquer un numéro SIREN et une adresse de facturation exacts.

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique entre entreprises (article 289 bis du Code général des impôts), toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. À partir du 1er septembre 2027, Pièces Biogaz émettra ses factures aux clients professionnels établis en France sous forme électronique, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée par l'administration fiscale. Le client reçoit alors sa facture sur la plateforme qu'il a lui-même choisie. Une facture papier ou un simple fichier PDF n'aura plus valeur de facture originale à compter de cette date. Le client s'engage à disposer d'une plateforme de réception et à nous signaler tout changement d'identification.

Article 9 – Livraison

Nous livrons en France métropolitaine uniquement, à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.

• Port offert pour toute commande d'au moins 300 € HT de produits livrés en colis.
• En dessous de 300 € HT, un forfait colis standard de 14,90 € HT par commande est appliqué ; livraison express J+1 : 29 € HT.
• Colis lourds (30 à 100 kg) : 49 € HT, offerts dès 1 000 € HT. Palettes, big bags et fûts : forfait de 95 € HT, livraison par transporteur avec prise de rendez-vous. La Corse et les produits dangereux ou hors gabarit sont livrés sur devis.
• Retrait gratuit possible à notre entrepôt de La Chapelle-Saint-Luc (Troyes).

Les produits en stock sont expédiés sous 1 à 2 jours ouvrés après confirmation du paiement (ou de la commande pour un compte Net 30). Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut entraîner ni pénalité ni annulation de la commande, sauf si la livraison n'est toujours pas intervenue 30 jours après la date annoncée : le client peut alors annuler la commande non livrée et en obtenir le remboursement.

Le client s'assure que le lieu de livraison est accessible au transporteur (camion porteur ou semi-remorque pour les palettes) et prévoit les moyens de déchargement (chariot élévateur, télescopique) pour les livraisons sur palette. Les frais d'une seconde présentation dus à une absence ou à un accès impossible restent à sa charge.

Les risques de perte ou de dommage passent au client au moment de la remise des produits à l'adresse de livraison.

Article 10 – Réception des produits et réclamations

À la livraison, le client vérifie en présence du livreur le nombre de colis et leur état. En cas de colis abîmé, ouvert ou manquant, il doit écrire des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur (la mention « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur), puis les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception (article L133-3 du Code de commerce), avec copie à Pièces Biogaz.

Toute erreur de référence ou produit manquant doit nous être signalé par écrit dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison, photos à l'appui. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes à la commande.

Article 11 – Retours

Les ventes entre professionnels n'ouvrent pas de droit légal de rétractation. Pièces Biogaz accepte toutefois, à titre commercial, le retour de produits dans les conditions de sa Politique de livraison et de retours, qui fait partie des présentes CGV. Aucun retour n'est accepté sans notre accord écrit préalable.

Article 12 – Garantie

Les pièces vendues sont des pièces neuves d'origine ou des pièces de marque dont la référence est indiquée sur la fiche produit. Elles bénéficient de la garantie du constructeur, dans les conditions et pour la durée fixées par celui-ci et précisées sur la fiche produit ou sur demande.

En cas de défaut, le client nous contacte avant toute intervention, en indiquant le numéro de commande, la référence, la description du défaut et des photos. Nous transmettons la demande au constructeur. Si la garantie est acceptée, la pièce est réparée, échangée ou remboursée, selon la décision du constructeur. La garantie ne couvre pas la main-d'œuvre de démontage et de remontage, ni les frais d'immobilisation, sauf si le constructeur les prend en charge.

La garantie ne s'applique pas en cas d'usure normale, de montage non conforme aux règles de l'art ou à la notice du constructeur, de mauvaise utilisation, d'utilisation de fluides ou de produits non adaptés, de modification de la pièce, de choc, ou d'intervention par une personne non qualifiée. Les consommables (filtres, huiles, joints, charbons actifs…) ne sont garantis que contre les défauts présents à la livraison.

Le client bénéficie en tout état de cause de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 13 – Responsabilité

Pièces Biogaz vend des pièces et consommables ; elle n'assure ni leur montage, ni la conception, ni l'exploitation de l'installation du client. Le choix de la pièce et son adéquation à l'installation restent sous la responsabilité du client, y compris lorsque nous l'avons aidé à identifier une référence à partir des informations qu'il nous a données.

Notre responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs prouvés résultant d'une faute de notre part. Elle est limitée, toutes causes confondues, au montant HT de la commande concernée. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, l'arrêt ou la baisse de production de biogaz, d'électricité ou de biométhane, la perte de chiffre d'affaires, de contrats ou de subventions. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni en cas de dommage corporel.

Article 14 – Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de Pièces Biogaz (S. GRIGNOLO) jusqu'au paiement complet du prix, frais et accessoires compris (articles 2367 du Code civil et L624-16 du Code de commerce). Le défaut de paiement à l'échéance nous permet de reprendre les produits aux frais du client. Le client supporte néanmoins les risques des produits dès leur livraison (article 9) et s'engage à les assurer. Tant que le prix n'est pas payé, il ne peut pas les revendre ni les donner en garantie.

Article 15 – Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (par exemple : catastrophe naturelle, incendie, grève des transporteurs, rupture d'approvisionnement chez le constructeur, épidémie). L'exécution est suspendue pendant la durée de l'empêchement. S'il dure plus de 30 jours, chaque partie peut annuler la commande concernée sans indemnité.

Article 16 – Données personnelles

Les informations recueillies lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, disponible sur le site.

Article 17 – Marques et propriété intellectuelle

Les marques, noms et références des constructeurs cités sur le site appartiennent à leurs propriétaires et ne sont utilisés que pour identifier les pièces. Les textes, photos, logos et la marque Pièces Biogaz sont la propriété de S. GRIGNOLO ; toute reproduction sans autorisation est interdite.

Article 18 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Troyes : le tribunal de commerce de Troyes lorsque le client est commerçant, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.